Je suis victime d’une infraction

Qu’est ce qu’une partie civile ?

Une partie civile est une personne qui a subi un dommage et donc un préjudice, causé par une infraction pénale.

Cette personne peut demander à la juridiction pénale qui doit juger l’auteur de l’infraction de statuer en même temps sur la réparation de son préjudice.

Cette demande se fait via la constitution de partie civile, qui permet à la victime de mettre en cause, devant le juge pénal, la responsabilité civile de la personne poursuivie pour l’infraction.

Pour devenir partie civile lors d’une procédure pénale, il faut réunir plusieurs conditions :

• avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l’infraction jugée. Le préjudice doit donc toucher sa propre personne, ou ses biens (intégrité physique, santé, voiture, maison, …).
• et s’être constitué partie civile. C’est à dire, avoir fait connaître là la juridiction que vous entendez solliciter réparation de vos préjudices.

Le rôle de l’avocat

Votre avocat vous représente au procès pénal. Il évalue avec vous les différents préjudices, et expose vos demandes, par une plaidoirie, à la juridiction de jugement.

Le montant des réparations obtenues est souvent en fonction de la qualité des argumentaires et du chiffrage des préjudices. Il est effectivement important non seulement de formuler des demandes (le juge ne peux accorder ce qui n’est pas demandé) mais également d’apporter la démonstration, la preuve, de la réalité et du montant des préjudices.

C’est pourquoi, en matière d’indemnisation des parties civiles, l’assistance d’un avocat est particulièrement recommandée…

Les préjudices indemnisables 

En matière corporelle, la liste des préjudices indemnisables est à consulter sur notre page JE SUIS VICTIME D’UN ACCIDENT.

Mais tous les préjudices peuvent être pris en compte, en particulier le préjudice moral, et bien entendu tous les préjudices matériels. 

Pour obtenir une juste réparation, il est important que le dossier soit particulièrement argumenté, et que les preuves des préjudices et surtout, des montants réclamés, soient jointes à la procédure, dans le respect du contradictoire. 

C’est la raison pour laquelle il est pertinent de confier le dossier à un avocat. 

Et après la condamnation de l’auteur ?

Dans bien des cas, l’auteur de l’infraction condamné à vous indemniser est insolvable, à fortiori s’il est incarcéré…

Pour éviter que les victimes ne se trouvent dans l’impossibilité d’accéder à la réparation qu’elles ont obtenue, il existe différents fonds d’indemnisation dont l’objet est de garantir l’indemnisation des victimes de dommages corporels contre l’absence ou l’insolvabilité potentielles d’un responsable.

Une fois obtenue une condamnation, le rôle de l’avocat est donc essentiel pour saisir ces fonds dans les délais et efficacement.

Quels sont les différents fonds d’indemnisation ?

La CIVI

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une instance juridictionnelle, crée en 1977. Elle a pour but de garantir une réparation aux victimes d’infractions placées dans des situations particulièrement graves. Cela concerne aussi bien les infractions ayant causé une atteinte à la personne que celles ayant causé une atteinte aux biens.

Présente dans chaque Tribunal Judiciaire, la CIVI instruit les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit. Ces demandes sont appréciées en toute indépendance. C’est une juridiction autonome qui peut être saisie indépendamment de la procédure pénale engagée et même si l’auteur des faits n’a pas été identifié.  

En déposant une requête auprès de la CIVI vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation totale ou partielle de votre préjudice : que vous ayez eu une incapacité permanente partielle (IPP), une incapacité totale de travail (ITT) ; si vous avez été victime d’une infraction à caractère sexuel ; victime de la traite des êtres humains ; vous êtes parent d’une victime décédée ; vous avez été victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou encore d’une extorsion de fonds.

Cette procédure, par contre, ne concerne pas les victimes d’accidents du travail, d’actes de terrorisme et d’accidents de la route. Dans ces cas, il existe d’autres procédures ouvrant droit à indemnisation.

Comment doit-on saisir la CIVI ?

La requête doit être adressé, soit dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction, soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai d’un an à compter de la date de la dernière décision de justice.

Si vous pensez être éligible à ce fond de garantie, en particulier si l’auteur de l’infraction qui vous a porté préjudice n’est pas identifié, n’hésitez pas à me consulter.

La SARVI.

La SARVI aide au recouvrement de dommages-intérêts alloués par une juridiction pénale. 

Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.

Elle doit être saisi dans le délai de 1 an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a notamment pour objet de garantir l’indemnisation des victimes d’accidents corporels de la circulation et de chasse. Il est susceptible d’intervenir lorsque l’auteur du dommage n’est pas assuré ou lorsque l’assureur du responsable oppose une cause d’exclusion de garantie.

Le FGAO intervient en cas d’accident de la circulation survenu en France ou à l’étranger, lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié (délit de fuite), ou bien s’il est identifié mais n’est pas assuré.

Attention : le FGAO doit être saisi dans le délai de 1 an quand le responsable est connu, 3 ans lorsque le responsable est inconnu.

Le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions).

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a été créé par la loi du 6 juillet 1990 pour garantir l’indemnisation du dommage corporel subi par les victimes d’infractions.

Le FGTI intervient en faveur des victimes de terrorisme.

L’ONIAM

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a été créé par la loi du 4 mars 2002. Ce fonds a pour objet de garantir l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, notamment les préjudices de contamination liés aux transfusions sanguines, qu’il
s’agisse du VIH ou de l’hépatite C.

Il s’agit de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales.

Avec les CCI (Commissions de conciliation et d’indemnisation), il intervient en cas d’accident médical pour les dommages occasionnés par :

• un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
• une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical),
• une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé).