Contravention, Délit, dossier criminel
Des Avocats pénalistes diplômés
La défense pénale
Le Droit pénal est au coeur de l'activité de POINT ROUGE Avocats. Me DECOMBARD défend depuis plus de 15 ans des personnes mises en cause devant le Tribunal Correctionnel et en Cour d'Assises. Me BARRET est Titulaire d'un MASTER II en Droit pénal et Sciences criminelles. Nous considérons que la défense pénale constitue le cœur du métier d'avocat. Nous vous défendons avec humanité et bienveillance.
Quel est le rôle d'un avocat en matière pénale ?
Que vous soyez convoqué devant un tribunal, suspecté dans le cadre d'une enquête, visé par une plainte, l'avocat pénaliste peut vous assister à chaque étape de la procédure. Le Code pénal classe les infractions en 3 catégories, qui déterminent la nature des peines encourues, la juridiction devant laquelle vous devrez comparaître si vous êtes poursuivi, et le cadre juridique applicable au long de la procédure (ce que l'on nomme "la procédure pénale") : les contraventions, les délits, et les crimes. Si vous êtes condamné, votre avocat peut egalement vous assister dans le cadre de l'exécution des peines, pour un aménagement ou une libération conditionnelle.
Je souhaite contester une contravention
Si une infraction a été relevée contre vous, et qu’il s’agit d’une contravention, vous avez le plus souvent le choix entre reconnaître l’infraction et régler une amende (pour les contravention des 4 premières classes), ou bien, contester l’infraction.
Dans ce cas, soit votre contestation sera reçue favorablement, et vous ne serez pas poursuivi, soit au contraire le Ministère Public maintien sa position, et vous pourrez être jugé devant un tribunal de police.
Bien souvent, les contraventions concernent des infractions au code de la route. Mais elles existent également en d’autres matières (dégradations légères, violences légères, etc…)
Pour tout ce qui concerne le DROIT ROUTIER, veuillez consulter notre page dédiée.
POINT ROUGE Avocats vous assiste pour contester toute contravention et pour vous assister lors d’une convocation devant le tribunal de police. Paradoxalement, la contestation d’une contravention est peu évidente, car par principe, les Procès Verbaux rédigés par les agents ou officiers de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve du contraire ». Toutefois, lorsque l’on est en mesure d’apporter la preuve d’une erreur, ou lorsque les règles de procédure n’ont pas été respectées (vice de forme) il est tout à fait possible d’obtenir gain de cause.
En matière de droit routier et d’infractions au code de la route, la contestation, même vaine, peut également entrer dans le cadre d’une stratégie visant à repousser l’échéance d’un retrait de point dans le but de conserver son permis de conduire.
RECOMMANDATION : par principe, si vous souhaitez contester une contravention, il convient de ne pas la payer ni la reconnaître. En effet, le paiement d’une amende met fin à la procédure et il n’est plus possible ensuite de contester l’infraction. De même, il ne faut jamais reconnaître l’infraction si vous envisagez de la contester… Parfois, les forces de l’ordre insistent pour obtenir votre reconnaissance, et indiquent que cela vous sera préjudiciable si vous ne reconnaissez pas l’infraction. C’est bien évidement faux, et au contraire : si vous reconnaissez l’infraction, vous ne pourrez tout simplement plus la contester par la suite.
Je suis impliqué dans une procédure pénale
Le cadre légal de mon implication
Si vous êtes impliqué dans une procédure pénale, cela ne peut se produire que dans 3 cadres :
L’enquête de flagrance
Il s’agit d’un cadre d’enquête qui octroie aux force de l’ordre de très larges pouvoir d’investigation, et qui ne concerne que des infractions graves : elle ne peut être ouverte que pour les crimes et les délits punis d’emprisonnement (condition légale).
Un enquête de flagrance ne peut être ouverte que si une infraction se commet actuellement ou vient de se commettre et ne peut durer que 8 jours, en principe.
De plus, il faut que l’infraction soit « flagrante », c’est à dire révélée par des indices apparents d’un comportement délictueux.
Le but de cette enquête est de tenter de résoudre rapidement une affaire qui vient de se dérouler. Les agents et officiers de police Judiciaire possèdent dans ce cas des pouvoirs d’investigations matérielles très étendus : Transport sur les lieux et conservation des preuves, perquisitions et saisies, collecte extérieure d’indices, et collectes de dépositions (Témoignages, auditions et garde à vue).
L’enquête préliminaire :
Il s’agit du cadre général des enquêtes qui ne réunissent pas les conditions de la flagrance. De plus, si une enquête de flagrance est poursuivie au delà de 8 jours, elle basculera sous le régime de l’enquête préliminaire.
C’est un cadre plus restrictifs pour les enquêteurs, qui disposent de moins de pouvoirs. Par exemple, ils ne peuvent perquisitionner qu’avec l’assentiment de la personne visée. Il y a cependant des exceptions : par exemple lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement au moins égale à cinq ans, les perquisitions et les saisies pourront être autorisées par le juge de la liberté et de la détention, conformément à l’article 76 du code de procédure pénale.
L’information judiciaire (appelée souvent « l’instruction »)
Une information judiciaire est obligatoire lorsque les faits reçoivent une qualification criminelle et facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle.
Dans le cas des délits, une information judiciaire est ouverte, si le Procureur de la République le décide, lorsque les faits sont complexes et nécessitent des investigations poussées.
L’enquête est alors conduite par un juge d’instruction qui a pour mission d’instruire le dossier à charge et à décharge, ce qui signifie qu’il doit rechercher à la fois des preuves d’innocence et de culpabilité des personnes soupçonnées d’avoir commis les faits ayant motivé l’ouverture de l’information judiciaire.
Sous certaines conditions, une personne pour laquelle il existe des indices graves ou concordants peut alors être « mise en examen« . Si les charges sont moins lourdes, la personne soupçonnée peut également être placée sous le statut de « témoin assisté« .
Les interventions de l’avocat durant une enquête ou une instruction
La Garde à vue
L’avocat peut vous assister pendant la Garde à vue. Son rôle est limité, mais cela permet de veiller à ce que la procédure se déroule loyalement et dans le respect des droits de la défense et de la personne placée en Garde à vue.
En particulier, la personne gardée à vue a le droit de s’entretenir 30mn avec son avocat avant la phase d’audition. Si vous êtes placé en garde à vue, il est fortement recommander de voir un avocat durant ces 30 minutes.
En effet, ce dernier pourra vous donner des conseils sur la conduite à tenir durant la garde à vue. Cela peut paraître anodin mais il arrive souvent que des déclarations faites en garde à vue compliquent infiniment et inutilement la défense du prévenu par la suite.
Pour plus d’information sur mes prestations merci de consulter la page dédiée : un avocat en urgence
Les auditions libres
une audition libre permet aux enquêteurs d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. L’assistance d’un avocat est possible et fortement recommandée.
L’avocat durant la phase d’enquête
Lors d’une phase d’enquête, la place du contradictoire est réduite à néant.
Le plus souvent, la personne soupçonnée n’est pas au courant qu’une enquête visant à la mettre en cause est ouverte. En général, ce n’est que dans le cadre d’un acte d’enquête qu’elle l’apprend : audition, garde à vue, perquisition….
C’est lors de ces actes que l’assistance d’un avocat peut se révéler utile. Dans certains cas, cette présence est un droit (Garde à vue) dans d’autres, elle n’est pas prévue par le Code de procédure pénale, mais peut être mise en oeuvre toutefois, tel que lors d’une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire.
L’avocat durant l’instruction Judiciaire
Le fait d’être placé sous le statut de « mis en examen »(ou témoin assisté) signifie que vous êtes soupçonné d’avoir participé aux faits qui font l’objet de l’information juridicaire. C’est donc un élément qui doit être pris avec un grand sérieux.
C’est un statut qui vous ouvre un certain nombre de droit, à commencer par celui d’avoir un avocat et de pouvoir accéder à la procédure.
Le rôle de l’avocat pendant la phase d’instruction est de s’assurer que les dispositions du code de procédure pénale sont strictement respectées. A ce titre il contrôle toutes les décisions prises par le juge d’instruction et veille au respect des droits de la défense.
Il sollicite également, lorsque cela est nécessaire, d’ordonner des actes d’enquête complémentaires (expertises, auditions de témoins etc.), dans le but de rééquilibrer l’enquête si nécessaire.
Enfin, il saisit la chambre de l’instruction lorsque certaines décisions ou actes du juge lui apparaissent contraires aux dispositions du code de procédure pénale, afin d’obtenir l’annulation de ceux-ci.
Notre cabinet vous assiste pendant toute la durée de la procédure, de la phase d’instruction Judiciaire à la phase de jugement.
Je suis convoqué devant un Tribunal Correctionnel
Le fait d’être convoqué devant un Tribunal Correctionnel pour répondre d’un délit est particulièrement angoissant.
Cela signifie que vous êtes soupçonné d’avoir commis un délit et que l’enquête, ou l’instruction, a permis de réunir suffisamment d’éléments contre vous pour que le Ministère Public (Le Procureur de la République), ou le juge d’Instruction, décide de vous faire comparaître devant le Tribunal Correctionnel compétent.
Il existe également des voies alternatives qui permettent de vous infliger une peine sans nécessairement subir une audience publique devant un Tribunal Correctionnel.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat.
La composition pénale
L’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée. e ministère public, chargé des poursuites, envoi le dossier avec ses réquisitions au président du tribunal, qui prononce une peine sans débat préalable. Vous êtes informé de votre condamnation, et si vous souhaitez être entendu par un tribunal, vous avez 45 jours pour former opposition.
La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)
Cette procédure permet d’éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Elle ne peut être appliquée que pour certains délits et à l’initiative du procureur de la République. Le procureur propose une peine qui doit être acceptée par la personne mise en cause et homologuée par le tribunal correctionnel. Il est recommandé de vous faire assister par un avocat, afin de s’assurer que la peine proposée est raisonnable, et n’excède pas celle qui pourrait être prononcée par un tribunal.
La comparution immédiate
C’est un mode de jugement très expéditif : vous êtes jugé immédiatement à l’issue de votre garde à vue. En général, cela signifie que le procureur de la république souhaite une réponse pénale sévère, exemplaire. La détention immédiate, par un mandat de dépôt, est souvent prononcée à l’issue de ce type d’audience. Il est primordial de demander l’assistance de votre avocat, qui pourra, en urgence, prendre connaissance du dossier et assurer votre défense.
La comparution sur convocation par Officier de Police Judiciaire ou par Procès Verbal
La défense des personnes détenues
Que vous soyez en détention suite à une condamnation, ou en détention provisoire, il est particulièrement recommandé de vous faire assister d’un avocat dans toutes les procédures que vous pourriez avoir à subir, ou à mettre en oeuvre, dans le cadre de votre détention, de son aménagement et de votre libération.
La détention provisoire
Une personne mise en examen, ou en attente d’être jugée dans le cadre de la procédure de la comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, peut être placé en détention provisoire.
Dans certain cas, pour la personne mise en examen, il est possible de demander une levé de cette mesure.
Les aménagements de peine et la libération conditionnelle
Le droit de la peine est particulièrement complexe. Remise de peine, Crédit de Réduction de Peine, aménagement de peine, bracelet électronique… il existe de nombreuses possibilité pour alléger les conditions de la détention ou obtenir une libération conditionnelle. N’hésitez pas à consulter notre cabinet pour tout conseil et toute demande en ce sens.
