Défense du permis de conduire
Un cabinet d'avocats en droit routier
Droit Routier : La défense du permis de conduire
Un avocat en droit routier pour sauver votre permis.
Le permis de conduire est un bien précieux. En être privé peut avoir des conséquences catastrophiques : perte d’emploi, impossibilité de mener une vie normale, isolement, dépendance…
POINT ROUGE Avocats vous conseille pour conserver votre permis ou un solde de points positifs, et vous assiste dans toutes les procédures consécutives à des délits routiers.
Les différentes formes de retrait de permis
Il existe de nombreuses manières de perdre son permis ! dans certains cas, il s’agit d’une mesure administrative (suite à une infraction, le permis est suspendu dans l’attente des suites pénales), dans d’autres cas, le permis est invalidé (c’est à dire que tous les points ont été perdus), enfin, il peut être suspendu, voire annulé, par une juridiction pénale, en cas de condamnation suite à une infraction susceptible d’entraîner une suspension ou une annulation du permis de conduire. Votre avocat en droit routier saura vous accompagner si votre permis est en danger.
Les sanctions administratives
Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction grave (alcoolémie, conduite sous stupéfiants, très grand excès de vitesse), elles procèdent généralement à une rétention administrative du permis. Cela signifie que vous êtes privé de votre permis sur le champ. Puis, dans un second temps, le préfet prononce une suspension administrative de votre permis, pour une durée allant jusqu’à 6 mois.
Il s’agit la d’une mesure d’urgence, dans l’attente de la décision pénale. Il est possible d’effectuer un recours contre cette décision, directement auprès du préfet, et devant le Tribunal Administratif. Il faut alors démontrer à la foi une urgence, et le caractère manifestement illégal de la décision.
Notre cabinet d’avocats vous conseille pour évaluer si un tel recours à des chances d’aboutir et se charge de ce recours le cas échéant.
Néanmoins, outre les sanctions administratives, si une infraction a été relevée contre vous, une sanction pénale est également encourue. En cas de condamnation à une suspension de permis de conduire, le temps de la suspension administrative est retranché. Par exemple, si votre permis a été retenu 4 mois et que vous écopez d’une condamnation à 6 mois de suspension de permis, alors votre permis ne sera suspendu que 2 mois.
Les condamnations pénales
En cas d’infraction prévoyant une suspension du Permis de conduire, vous risquez une condamnation.
Il existe cependant des moyens pour éviter une telle condamnation, en particulier en cas de vice de procédure.
Nous étudions avec minutie l’ensemble de la procédure pour détecter d’éventuelles irrégularités (nullités), et effectuons pour vous les recours amiables (contestation) et judiciaires (demande de relaxe) pour tenter de vous éviter une condamnation.
Préserver son capital de points et son permis
La préservation du permis de conduire est aussi une affaire de stratégie.
Le capital de 12 points (et seulement 6 pour les jeunes conducteurs) peut fondre à vue d’œil à l’occasion de petites infractions, et il n’est pas rare de voir un conducteur particulièrement prudent se retrouver privé de son permis pour solde nul.
La réglementation relative à la perte de points, au crédits de points, et aux stages de récupération de points est particulièrement complexe.
Saviez vous par exemple qu’au bout de 10 ans, les points retirés peuvent être automatiquement re-crédités ? En effet, sous réserve de ne jamais être remonté à 12 points après 3 ans sans commettre d’infractions routière et de ne jamais avoir eu un capital points nul (permis invalidé), vous récupérez les points perdus 10 ans plus tôt lors de la commission d’infractions classées en contravention et faisant l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire.
Pour certaines infractions ayant entrainé le retrait d’un seul point, celui ci est récupéré automatiquement au bout de 6 mois sans infraction, pour d’autres infractions (Contraventions de classe 2 et 3), il faut attendre 2 années sans infractions pour voir son capital de 12 points reconstitué, et pour les infractions les plus graves, il faut passer un délai de 3 années sans aucune infraction ayant entraîné un retrait de point pour revenir à 12 points.
Il est possible, une fois par an, d’effectuer un stage de récupération de points, afin de récupérer 4 points.
Dans bien des cas, il est possible de conserver un solde de points positifs en contestant certaines infractions pour repousser l’échéance des retraits de points, et laisser le temps s’écouler, soit pour avoir la possibilité de faire un stage de récupération, soit tout simplement pour voir son permis re-crédité suite à une période sans infraction.
EXEMPLE : Il vous reste 4 points, votre dernière infraction ayant entraîné un retrait de 4 points date d’il y a 1 an et 8 mois. Cela veut dire que si vous ne commettez pas d’infraction pendant encore 4 mois, vous récupérerez 4 points et votre solde repassera à 8 points.
Problème : vous venez de commettre successivement 2 excès de vitesse de 25 km/h entraînant chacun un retrait de 2 points.
Si vous reconnaissez et payez ces deux infractions : votre solde sera nul et vous n’aurez plus de permis !
Si au contraire, vous contestez l’infraction et demandez à être jugé par un tribunal, le temps que la procédure aboutisse et que vous soyez jugé, votre permis aura eu le temps d’être re-crédité de 4 points, et vous ne risquez pas l’invalidation de votre permis.
C’est pourquoi, il ne faut jamais reconnaître et payer immédiatement, et toujours prendre le temps d’évaluer si une « contestation stratégique » ne serait pas utile…
POINT ROUGE Avocats étudie votre situation en détail : nous pouvons commander votre relevé intégral auprès de la Préfecture de votre domicile et l’analyse, pour déterminer une stratégie efficace pour repousser les échéances de la perte de vos points et vous aider ainsi à conserver votre permis.
Il s’occupe également ensuite de toutes les démarches pour contester, et éventuellement de vous assister devant la juridiction de jugement.
La contestation d’une infraction
Si vous êtes verbalisé pour une infraction au code de la route, il est toujours possible de contester et même de demander à être juger devant un tribunal.
Il y a une règle d »or : il ne fait jamais reconnaître l’infraction ni la payer si vous souhaitez pouvoir contester par la suite.
Le paiement de l’infraction vaut reconnaissance de cette dernière et il n’est plus possible ensuite de revenir sur cette reconnaissance.
SI vous réglez, cela entraîne immédiatement le retrait de point, et vous perdez la possibilité d’invoquer un vice de forme.
Or ceux-ci sont nombreux : date de dernière vérification des appareils de mesure de la vitesse, temps écoulé entre deux souffles sur un appareil éthylomètre, cadre juridique du contrôle ayant entraîné la constatation de l’infraction, nombreuses sont les possibilité de relever une irrégularité.
Lorsque vous recevez un avis de contravention, il est possible de contester devant l’Officier du Ministère Public du lieu de l’infraction (ou de Rennes pour les infractions relevées automatiquement et traitées à Rennes).
En cas d’échec de cette démarche, vous pouvez toujours demander à être entendu par un tribunal.
Ces démarches sont formellement encadrées : il y a des délais précis et des formes à respecter. Dans certains cas, selon l’infraction relevée, il est obligatoire de consigner une somme d’argent pour que la réclamation soit recevable.
Pour un avis de contravention, vous avez 45 jours pour contester (Requête en exonération). Si vous avez laissé passer ce délai, il vous reste encore une opportunité de contester ! Vous allez alors recevoir un avis d’Amende Forfaitaire Majorée, vous avez alors encore 30 jours pour former une réclamation.
Notre cabinet d’avocat en droit routier, gère pour vous l’ensemble du processus. Il analyse votre dossier, exploite les différentes possibilités et formule pour votre compte les recours.
Il faut savoir que le Ministère Public examine nécessairement avec une plus grande attention les réclamations lorsqu’elles émane d’un avocat en droit routier, car il sait que l’auteur est déterminé à faire valoir ses droit qu’en cas d’irrégularité ou vice de forme, l’auteur risque d’être relaxé en cas de jugement.
Se faire assister devant un tribunal
Si vous êtes convoqué, suite à une infraction au Code de la route, devant un Tribunal de Police, ou, si l’infraction est plus grave, devant un Tribunal correctionnel, il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat en droit routier.
En effet, l’avocat pourra vérifier que l’ensemble de la procédure est correcte et n’est pas affectée d’irrégularités, et il pourra également défendre votre cause afin que la peine soit le plus adaptée à votre personnalité et à votre situation.
Vous pouvez consulter des exemples de tarifs de mes prestations en droit routier pour vous assister devant un Tribunal de Police ou un Tribunal Correctionnel en consultant la page TARIFS.
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