Le droit pénal dans l’entreprise

Le chef d’entreprise est particulièrement exposé au risque pénal

Il l’est d’autant plus que dans bien des domaines, il peut être amené à commettre une infraction sans en avoir conscience, tant la réglementation est multiple et complexe. Il peut même endosser une responsabilité du fait de l’un de ses préposés.

Les infractions qui peuvent être reprochées aux dirigeants d’entreprise restent très nombreuses et relèvent de branches très variées du droit. Parfois, il s’agit d’infractions formelle, c’est à dire que la simple constatation d’un manquement entraîne la responsabilité pénale de la personne morale, et éventuellement, de son dirigeant. Parfois, il faut caractériser une intention, mais bien souvent, celle ci est présumée, au motif que compte tenu de sa fonction, le Dirigeant « ne pouvait ignorer » ou « aurait du prendre les mesures permettant d’éviter que »…

Les infractions au Code pénal

Diverses infractions de droit commun définies par le Code pénal peuvent concerner le monde de l’entreprise et le droit des au droit des affaires (abus de confiance, escroquerie, vol, faux en écritures…).

Parfois, le dirigeant d’entreprise peut commettre une infraction sans avoir mesuré la portée de ses agissements. Par exemple, la présentation de bilans falsifiés pour obtenir d’une banque des prêts lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés peut faire l’objet de poursuites pour escroquerie.

Le délit de faux et usage de faux prévu à l’article 441-1 du Code pénal concerne également parfois un dirigeant d’entreprise.  A titre d’exemple, est ainsi constitutif de délit de faux l’établissement de procès-verbaux d’assemblées prétendument tenues et non effectivement réunies.

Les infractions au droit des sociétés

Le Code de commerce prévoit un grand nombre d’infractions pénalement réprimées pouvant être commises par un dirigeant d’entreprise.

Les infractions les plus courantes sont l’abus de biens sociaux, l’émission de valeurs mobilières, la distribution de dividendes fictifs, la présentation de comptes non-fidèles et l’abus de pouvoirs ou de voix.

En matière d’abus de biens sociaux, la jurisprudence et les tribunaux font une interprétation particulièrement large des textes, et certains comportements qui pourraient paraître comme étant parfaitement légitimes font parfois l’objet de poursuites.

Les dirigeants sociaux disposent des biens contenus dans le patrimoine de la personne morale. Ils doivent dès lors respecter la finalité juridique de leur pouvoir de gestion.

Le Code du commerce réprime également le gérant qui dissimule la véritable situation de la société en ne fournissant pas les comptes présentant une image fidèle de la situation réelle de l’entreprise

Les infractions au droit social

Les dirigeants d’entreprise encourent de très nombreuses infractions non intentionnelles liées à la législation du travail. Il s’agit là du plus grand risque pour le dirigeant d’entreprise, car dans certains cas, la responsabilité est automatique et peut être causée par le fait d’autrui.

En effet, la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise peut être engagée dans le cas de ces infractions « non intentionnelles », commises par un employé de l’entreprise, son préposé, dans le cadre de son travail, en application de l’article 121-3, al. 3 du Code pénal.

Bien entendu, la personne Morale est également susceptible d’être poursuivie pour des infractions non intentionnelles, en particulier en cas de blessures ou d’homicide involontaires ;

Les délits en matière de blessures et homicides involontaires

En cas d’accident du travail, le dirigeant peut être poursuivi, aux côtés de la personne morale, pour avoir causé « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », la mort d’autrui (article 221-6 du Code pénal), ou encore des blessures involontaires, lorsque l’incapacité totale de travail qui en résulte est supérieure à trois mois (article 221-19 du Code pénal).

Par ailleurs, le délit de mise en danger d’autrui réprime les manquements graves aux mesures de sécurité ou de prudence même en l’absence de dommages (article 223-1 du Code pénal) : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

Or le plus souvent, ces risques peuvent être limités en mettant en œuvre un certain nombre d’actions préventives. En particulier, la formation des salariés, et la mise en œuvre effective d’une politique de prévention des risques sont de nature à protéger le dirigeant d’entreprise de ces risques en cas de survenance d’un accident. Et inversement, leur absence ou des carences dans ces domaines peuvent avoir de lourdes conséquences et entraîner la responsabilité pénale du dirigeant.

Par ailleurs, la mise en œuvre de délégations de pouvoirs peut permettre de transférer cette responsabilité sur des cadres. Une telle délégation ne s’improvise pas, elle répond à des conditions légales, formelles et factuelles précises.

N’hésitez pas à nous consulter en amont, pour un audit permettant des recommandations, ou si vous êtes, ainsi que la personne morale, mis en cause, afin de vous assister et d’assurer votre défense.

Nous pouvons aussi vous proposer un schéma de délégations de pouvoir et assurer la rédaction de ces délégations. 

Les infractions au Code du travail

Le code du travail regorge d’infractions pénalement répréhensibles qui peuvent entraîner la responsabilité du dirigeant d’entreprise ou de l’employeur.

Harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail

• Discrimination,
• Travail dissimulé
• Infractions au travail détaché
• Recours injustifié au CDD ou à l’intérim
• Durée légale du travail (temps de travail, amplitudes, repos quotidien)
• Heures supplémentaires
• Rémunération minimum et  inégalité de rémunération entre les hommes
• Infractions relatives aux règles d’hygiène et de sécurité
• Délit d’entrave
• Infractions à la législation sur les cotisations sociales,

Les infractions au droit des entreprises en difficulté

Les dirigeants d’entreprise encourent un risque très important sur leur patrimoine personnel en cas de liquidation judiciaire liée à des fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actif.

Les dirigeants d’entreprise encourent le risque de voir également leur responsabilité pénale être engagée, notamment s’ils tardent à déclarer l’état de cessation des paiements ou dissimulent sa constatation.

Les dirigeants de l’entreprise en difficulté peuvent ainsi commettre différents délits au cours de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les autres infractions imputables à la personne morale et à son dirigeant

Il existe de très nombreuses règles en matière de commerce, publicité, de vente, de démarchage, mais également dans certaines professions des règles d’hygiène, ou de sécurité relative aux clients.

Dans de nombreux cas, des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement constatés par les autorités de contrôle.

Le Cabinet POINT ROUGE Avocats a été co-fondé par Maître Antoine BARRET, ancien dirigeant d’entreprise.

Notre cabinet peut réaliser pour vous des opérations d’audit et de conseil pour identifier le risque pénal et vous proposer des actions permettant de le limiter.

En cas de poursuites, nous pouvons vous conseiller et vous défendre devant les autorités administratives ou judiciaires, au cours de l’enquête et dans une éventuelle phase de jugement.